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Conditions générales de vente

1. L’entreprise

La société GR Development S.P.R.L. établie rue des Bada, 22 à 4317 Faimes, ci-après dénommée GR Development.

2. Services

GR Development se chargera de la conception et de la programmation du « site Internet et/ou de l’application sur mesure » ci-après dénommé « Application ».

L’Application répondra globalement aux critères stipulés sur le bon de commande. Le client déclare avoir une connaissance suffisante de la signification des termes techniques contenus dans le présent contrat. Le client connaît la nature variable (voire intermittente) de la technologie Internet.

3. Calendrier

Le présent contrat prend effet le jour de sa signature. Le client doit fournir tous les éléments nécessaires au développement de l’application dans les délais figurant sur le bon de commande ou à défaut dans les meilleurs délais. Tout retard peut entraîner un prolongement du délai de livraison de l’Application au client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas GR Development. Le dépassement des délais de livraison ne peut entraîner la résiliation du contrat. En cas de délai de livraison dépassé par GR Development, la date de fin de contrat sera reculée d’une période équivalente au retard imputé à GR Development. Aucune autre compensation ne pourra être réclamée.

4. Paiement

Pour les services décrits dans le présent contrat et ses addenda, le client rémunérera GR Development pour le travail réalisé conformément à l'offre de prix figurant sur le bon de commande signé par le client et GR Development.

Réclamations : Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de GR Development dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Paiement : Sauf accord écrit de GR Development, le paiement des services rendus doit se faire dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 10% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 40 €.

5. Accès à Internet

GR Development décline toute responsabilité en cas d'interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle. De même, en ce qui concerne l’hébergement de l’Application du client ou les services e-mail, GR Development ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.

6. Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le client restera la propriété de GR Development jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la création de l’Application. Une fois l’entièreté du montant des factures payée, la passation de propriété intellectuelle a lieu. Sauf convention contraire, GR Development pourra néanmoins faire la publicité de l’Application en tant que référence.

7. Confidentialité

Tant le client que GR Development s'engagent à ne pas divulguer d'informations confidentielles, y compris et de manière non limitative les codes d'accès et les mots de passe, les informations financières, les données de facturation et les informations sur le hardware, les logiciels et le service.

8. Garantie

Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à GR Development pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties. GR Development garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux. Le client est seul responsable pour le contenu ou les données fournies associées à son site. Le client indemnisera GR Development en cas de réclamation de tierces parties concernant l'utilisation qu'il a faite de l’Application créé par GR Development. GR Development ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un client à la suite d'une modification de l’Application apportée par le client ou un utilisateur ou n'importe qui en dehors du personnel de GR Development. Dans le cas où la présente Application est développée dans le cadre du lancement par le client d’une nouvelle activité, et ce en vue de tirer profit du canal Internet, il va de soi que le client est seul responsable de la commercialisation, du développement et de la croissance de cette nouvelle activité. GR Development n’agit qu’en tant que conseiller et prestataire technique, et ne peut nullement être tenu pour responsable si la commercialisation, le développement ou la croissance de l’activité n’atteint pas les résultats espérés par le client. Dans le cas où un dossier de demande de subsides est introduit, GR Development n’intervient qu’en tant que facilitateur dans la constitution dudit dossier. La décision d’octroi du subside revenant exclusivement à l’organisme compétent, GR Development ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle issue défavorable.

9. Conditions

Le présent contrat est valable jusqu'au moment de l'achèvement de l’Application ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client des contrats annuels. Sauf mention contraire, tout contrat annuel est renouvelable automatiquement par tacite reconduction sauf résiliation écrite par l’une ou l’autre partie 2 mois avant la date anniversaire de reconduction. GR Development peut automatiquement adapter ses prix en fonction de l’index comme publié dans le moniteur belge. Le client ne peut annuler une commande ferme qu’avec l’accord de GR Development et moyennant dédommagement de celle-ci pour le préjudice subi, estimé de convention à minimum 30% du montant repris sur le bon de commande, à moins que GR Development n’opte pour l’exécution forcée, sans préjudice aux dommages et intérêts éventuels. Le client peut à tout moment et sans justification ni préavis demander l’annulation ou la résiliation du service. Aucune interruption n’annule les créances en cours, les coûts liés aux services et produits commandés pendant l’interruption resteront entièrement dus.

10. Compétence

Tous les frais relatifs au recouvrement des créances du client par voie judiciaire seront récupérés auprès du client. En cas de litige, seul le Tribunal de Liège sera compétent.